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Ni conseil médical, ni conseil juridique

Les contenus de ce site sont des informations générales sur le droit suisse des produits thérapeutiques. Ils ne constituent pas un conseil médical et ne remplacent pas la consultation d'une médecin, d'un médecin ou d'une pharmacienne. Ils ne constituent pas non plus un conseil juridique pour un cas particulier.

Indépendant de Swissmedic et de l'OFSP

Les contenus sont des informations générales. Les sources officielles actuelles font foi. Toute appréciation individuelle spécialisée ou juridique nécessite un mandat distinct auprès d’un spécialiste.

Actualité des informations

Chaque page de guide indique la date de la dernière vérification. Le droit des produits thérapeutiques est révisé en permanence, les ordonnances et les émoluments changent régulièrement. Avant toute démarche ayant un effet juridique, vérifiez toujours le texte original sur fedlex.admin.ch et la publication actuelle de Swissmedic.

Chiffres, délais et émoluments

Les émoluments et les délais sont indiqués comme valeurs indicatives de planification issues de procédures achevées et sont expressément désignés comme tels. Ce ne sont pas des tarifs officiels. Fait foi l'annexe de l'ordonnance sur les émoluments dans la version en vigueur au jour du dépôt.

Responsabilité

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